1. Dispositions généralies
1.1 Seules les présentes conditions générales sont d’application pour toute commande et tout contrat, et ce à l’exclusion des conditions générales du client. Chaque client est présumé irréfragablement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, sans réserve.
2. Commandes, conclusion et exécution du contrat
2.1 Le contrat est présumé être conclu dès le moment où Dockx & Co a expressément accepté la commande passée par le client. Le client a le droit de rompre le contrat moyennant le paiement à Dockx & Co d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 35% du prix total tel que convenu.
2.2 Dockx &Co livre ses prestations conformément au critère de l’obligation de moyen. Etant donné que le résultat de l’application est fonction de facteurs que Dockx & Co ne controle pas et qui sont donc indépendants de sa volonté, aucune garantie ne peut être donnée pour des résultats déterminés.
3. Livraison / Force Majeur
3.1 Dockx& Co fera tout son possible pour respecter les délais convenus ou, à défaut, pour livrer les services/biens aussi rapidement que possible après réception de la commande, sans que le dépassement des délais convenus ou la livraison tardive ne donne au client le moindre droit d’exiger la résolution et/ou un dédommagement puisqu’aucun délai ne lie Dockx & Co. Les annulations doivent être faites à temps et toujours par email.
3.2 En cas de force majeur ou d’un incident qui se révèle raisonnablement être un empêchement à l’exécution de ses obligations et qui ne lui est pas imputable, Dockx & Co se réserve respectivement le droit d’allonger le délai de livraison ou d’annuler le contrat par écrit, sans que Dockx & Co ne doive prouver l’imprévisibilité de cette situation.
3.3 Tous risques de perte, dommage ou vol des marchandises ou d’autres choses qui ont été livrées par Dockx & co incombe au client dès le moment de la livraison conforme à la demande de ce dernier.
4. Prix et paiement
4.1 Les prix donnés sont déterminés sur base des salaires, prix de la matière première, assurances, coûts de transport, taxes environnementales, Fost Plus et autres qui sont en vigeur au moment de l’offre. Dockx & Co se réserve le droit de les modifier, même si le contrat est déjà en train d’être exécuté, suite à une fluctuation d’un des éléments précités ou d’autres mesures indépendants de la volonté de Dockx& Co. Les prix ne comprennent jamais les droit fiscaux, lesquels restent à charge du client.
4.2 En cas d’indication d’un prix global, il n’existe aucune obligation de livrer une partie des biens contre une partie de ce prix global.
4.3 Toutes les factures de Dockx & Co sont payables à l’adresse de Dockx & Co, au comptant et sans rabais. Toute facture qui n’est pas acquittée à la date d’échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois et d’une clause pénale de 12 %, et ce avec un maximum de 62,00 €, et ce, sans préjudice de toute autre indemnité relative à l’inexécution du contrat à laquelle le client serait tenu. En cas de paiement tardif, une éventuelle réduction convenue ne s’applique plus.
4.4 Dockx & Co se réserve le droit de faire dépendre la livraison du paiement d’une avance ou du prix complet.
5. Réserve de propriété / Transfert des risques
5.1 Jusqu’au parfait paiement par le client de l’ensemble des montants dont il est redevable en vertu du contrat, les biens restent la propriété de Dockx & Co et en cas de non paiement ou de paiement incomplet, les biens peuvent être repris à tout moment, sans l’autorisation du client. Dès que les biens seront livrés, l’acheteur prendra à sa charge l’ensemble des risques et notamment les risques de perte, de destruction ou d’endommagement.
6. Plaintes / Responsabilité
6.1 Le client est tenu, dès la livraison des services/biens, de contrôler immédiatement leur conformité et doit porter à la connaissance de Dockx & Co toute plainte relative au bien/service livré, à peine d’irrecevabilité, au maximum dans les dix jours (Belgique) – quinze jours (pays autres que la Belgique) de la livraison, et ce par recommandé.
6.2 Le paiement ou l’usage des biens/services livrés et ce, même dans le cas où le client a communiqué utilement sa plainte conformément à l’article 6.1, vaut acceptation pure et simple desdits biens/services.
6.3 La communication à Dockx & Co d’une plainte ou le refus ou le renvoi des biens/services commandés ne suspend toutefois pas l’obligation du client de payer la facture.
6.4 Si Dockx & Co estime qu’une plainte est fondée, il procédera, sans être tenu de la moindre indemnité, soit au rapatriement / rappel / remplacement des services et/ou biens et/ou il procèdera au remboursement ou au remboursement partiel du prix reçu pour la quote-part non-conforme de la mission.
6.5 Si la responsabilité de Dockx & Co peut être retenue, cette responsabilité sera limitée dans chaque cas au montants du dommage direct avec un maximum à concurrence du total des sommes facturées par Dockx & Co pour les biens/services pour lequels la responsabilité susmentionnée pourrait être retenue. Toute responsabilité pour quelque forme de dommage indirect que ce soit tel que la perte financière, le manque à gagner, la perte de clients, … est exclue. Dockx & Co ne pourra être tenu responsable dans le cas d’une mauvaise utilisation des choises livrées.
6.6 Etant donné qu’il s’agit de produits naturels et qu’il ne peut être fait usage d’herbicides, la présence de semences de mauvaises herbe dans les terreaux et dans les mélanges de tourbe n’affecte pas la qualité et n’engage pas la responsabilité de Dockx & Co.
7. Droit applicable / Tribunaux compétents
7.1 En cas de différences, les tribunaux de l’arrondissement de la siège social de Dockx & Co seront seuls compétents.
8. Dockx & Co ne peut sous aucune condition être rendu responsable pour léventuel faux usage des produits livrés ou facturés.
9. L’application des produits livrés ou facturés est soumis uniquement à la responsabilité de l’utilisateur et les produits ne peuvent être utilisées que selon les instructions mentionnées sur l’étiquette.
10. Le matériel acheté ne peut être retourné qu'après approbation et à 75 % de la valeur d'achat dans son état d'origine.